En 2025, la Union européenne a constitué le premier partenaire commercial d’Israël absorbant 31,7 % des flux de marchandises israéliens. Ce poids se traduit par 29,4 % des exportations israéliennes dirigées vers les États membres et 33,1 % des importations en provenance de l’UE, pour un total de 43,3 milliards d’euros d’échanges de biens. Au même moment, les services ont généré 26,6 milliards d’euros (2024), tandis que le commerce israélien représente moins d’1 % du commerce mondial de l’UE.
Ces liens reposent sur l’accord d’association euro-méditerranéen signé en 1995 et entré en vigueur le 1er juin 2000, qui crée une zone de libre-échange et offre des préférences douanières aux produits d’Israël. Cependant, les territoires occupés depuis 1967 sont explicitement exclus de ces avantages, pierre angulaire d’une problématique qui s’est intensifiée ces dernières années.
Cadre juridique et exigences d’étiquetage
Depuis 2004, un dispositif technique permet aux douanes européennes de repérer le lieu de production grâce au code postal indiqué sur les formulaires de déclaration. La Commission a établi une liste des localités situées dans les territoires occupés. Un produit originel d’une colonie peut donc accéder au marché de l’UE, mais il ne bénéficie pas du régime tarifaire préférentiel. Cette distinction a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt BRITA du 25 février 2010.
Face à la difficulté d’identifier clairement l’origine des marchandises, la Commission a publié en 2015 une communication interprétative précisant les règles d’étiquetage obligatoire. La jurisprudence a renforcé cette exigence: l’arrêt Organisation juive européenne et Vignoble Psagot du 12 novembre 2019 a imposé que les denrées provenant d’un territoire occupé affichent explicitement leur provenance, y compris le nom de la colonie le cas échéant.
Répercussions des avis internationaux et réactions nationales
Le 19 juillet 2024, la Court internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif déclarant les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est contraires au droit international. Deux mois plus tard, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution ES-10/24 (124 voix pour, 14 contre, 43 abstentions), exigeant la fin de la présence israélienne dans les territoires occupés « dans les douze mois suivant l’adoption ». La France a voté en faveur, contrairement à l’Allemagne et à l’Italie qui se sont abstinues.
En conformité avec ces positions, plusieurs États européens ont dépassé le simple marquage douanier. L’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Irlande et la Norvège ont lancé des initiatives ciblant le commerce des colonies. Le 8 septembre 2026, douze pays – Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Norvège, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède – ont annoncé leur intention d’instaurer des restrictions nationales, voire de soutenir une législation européenne, contre les produits issus des colonies. La France, le Royaume-Uni et le Canada envisagent même une interdiction totale.
Le quai d’Orsay a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un boycott d’Israël, qu’il condamne. Les précédents ministres de la Justice, de Michel Mercier à Éric Dupont-Moretti, avaient tenté de sanctionner les appels au boycott, décision renversée par la Cour européenne des droits de l’homme, puis par la Cour de cassation qui a dû adapter sa jurisprudence.
Débat de l’UE sur la remise en cause de l’accord de libre-échange
L’article 2 de l’accord d’association stipule que les relations doivent reposer sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Depuis la proposition de la Commission présentée le 17 septembre 2025, qui prévoyait la suspension partielle de certaines dispositions commerciales, le débat s’est intensifié. L’Espagne et l’Irlande poussent pour les mesures les plus strictes, la France a déjà franchi le pas de l’interdiction des produits de colonies, tandis que l’Allemagne et l’Italie, bien qu’elles condamnent les colonies – notamment le projet E1 d’août 2026 – restent réticentes à bloquer le commerce.
Au-delà de l’impact économique, largement marginal, la dimension juridique et politique revêt une importance capitale: il s’agit de la première fois que le marché unique est potentiellement mobilisé pour faire respecter le droit international. Alors que les États-Unis, sous l’impulsion de Donald Trump, ont utilisé les droits de douane comme levier politique, l’UE se trouve à la croisée des chemins entre une diplomatie commerciale et la défense des principes fondamentalement inscrits dans ses traités.
