Après plus d’un an et demi d’attente, le projet de loi communément appelé loi Résilience entre enfin dans la phase de séance publique à l’Assemblée nationale. Le vote, prévu à partir d’aujourd’hui, représente le point culminant d’un processus amorcé au printemps 2025 et qui a longtemps été ralenti par des désaccords institutionnels. Cette réforme, attendue comme une réponse majeure aux exigences de cybersécurité européennes, prévoit la transposition de trois directives du décembre 2022 : NIS2, le REC (résilience des entités critiques) et DORA pour le secteur financier.
Le texte doit donc satisfaire les exigences fixées par l’Union européenne tout en s’inscrivant dans le cadre législatif français. Son retard de deux ans, la date européenne initiale étant le 17 octobre 2024, a placé la France en position de « mauvais élève » et a même déclenché une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’UE. Les échéances détaillées – dépôt au Sénat le 15 octobre 2024, adoption sénatoriale le 12 mars 2025, avis de la commission spéciale le 10 septembre 2025, publication du référentiel ReCyF le 17 mars 2026 et retrait de l’ordre du jour le 6 octobre 2026 – illustrent la complexité du parcours législatif.
Parcours législatif et retard de deux ans
Le « projet de loi Résilience » a d’abord été présenté au Sénat en procédure accélérée, puis adopté le 12 mars 2025. Un texte de commission a été remis en septembre 2025, mais l’étape suivante a été constamment repoussée, jusqu’à l’exclusion du jour prévu le 7 octobre 2026. Le 9 novembre 2026, la séance publique de l’Assemblée nationale a finalement été inscrite à l’ordre du jour, mettant fin à un calvaire de plus de quinze mois de suspensions. Pendant ce laps de temps, la pression européenne s’est intensifiée, la Commission européenne rappelant régulièrement à la France son obligation de transposer les directives avant le 17 octobre 2024, faute de quoi des sanctions financières pourraient être appliquées.
Ce retard n’a servi à aucune des parties. L’ANSSI avait déjà publié le référentiel technique ReCyF, définissant 15 objectifs de sécurité pour toutes les entités et cinq supplémentaires pour les entités essentielles. Le problème était désormais de faire entrer ces exigences dans la loi et de préparer les milliers d’organisations qui devront se conformer, notamment les plus de 15 000 entités identifiées dans 18 secteurs différents. La loi prévoit ainsi un enregistrement obligatoire auprès de l’ANSSI, la notification systématique d’incidents et l’obligation de mettre en place des plans de continuité adaptés.
L’article 16 bis : le cœur du débat sur le chiffrement
Le point le plus polémique du texte porte sur l’article 16 bis. Introduit au Sénat par Olivier Cadic, cet amendement visait à interdire les « portes dérobées » dans les services de chiffrement. « Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe clair de sécurité numérique », rappelait Cadic. La délégation parlementaire au renseignement a toutefois qualifié cet article de « risque majeur pour la politique publique du renseignement », redoutant qu’il ne limite les capacités d’accès « non consenti » aux données protégées.
Le gouvernement a décrit l’article comme un « cavalier législatif », terme employé par Anne Le Hénanff pour signifier une disposition hors du cadre initial du texte. La ministre déléguée chargée du numérique a proposé un compromis : retirer l’article 16 bis du texte en échange d’un engagement formel de ne pas le réintroduire ultérieurement. L’enjeu était de concilier la protection du chiffrement de bout en bout avec les exigences de renseignement, sans imposer aux plateformes de messagerie chiffrée des obligations techniques jugées incompatibles avec la confidentialité des communications.
Qui est concerné et quelles obligations concrètes ?
La loi Résilience étend considérablement le périmètre de contrôle. Plus de 15 000 entités, couvrant 18 secteurs – énergie, santé, transports, numérique, industrie, agroalimentaire, services postaux, etc. – seront soumises à de nouvelles exigences. Selon le classement de la directive, les entités essentielles (EE) sont les acteurs majeurs des secteurs critiques, tandis que les entités importantes (EI) regroupent les entreprises de taille moyenne et les organisations publiques, dont 1 500 collectivités locales et 300 communes de plus de 30 000 habitants. En pratique, même les fournisseurs de services managés (MSP) ou de sécurité managée (MSSP) figurent dans l’annexe I, et les PME hors périmètre seront indirectement touchées par les exigences imposées à leurs donneurs d’ordre.
Sur le plan opérationnel, les entités devront :
- Faire un inventaire à jour de leurs actifs critiques via un outil ITAM ou CMDB ;
- Mettre en place une gouvernance SSI validée par la direction, accompagnée d’une analyse de risques datée ;
- Déployer un processus de détection et de notification d’incidents conforme aux délais de 24 h, 72 h et un mois ;
- Élaborer des plans de continuité d’activité (PCA/PRA) avec des tests de restauration réguliers ;
- Évaluer la chaîne d’approvisionnement, en imposant des clauses de sécurité aux fournisseurs ;
- Appliquer des contrôles d’accès forts (MFA, gestion des comptes à privilèges).
Le Référentiel ReCyF sert de socle pour prouver la conformité lors d’éventuels contrôles de l’ANSSI, qui pourra notamment exiger des preuves concrètes telles que des politiques signées, des tickets ITSM, des rapports de tests ou des registres fournisseurs.



