Avec la montée en puissance de la mobilité électrique, des pompes à chaleur et la transition vers une production nucléaire ou renouvelable peu flexible, la consommation d’électricité a connu une hausse importante. Le réseau peine toutefois à s’ajuster instantanément aux pointes de demande, ce qui explique l’émergence de l’effacement électrique : réduction ou suspension temporaires de la consommation pour lisser les besoins.
Le dispositif d’appels d’offres jusqu’en 2026
Instauré en 2018, un appel d’offres annuel garantissait aux agrégateurs d’effacement une rémunération fixe exprimée en euros par mégawatt capable d’être « effacé ». Le mécanisme reposait sur un prix unique : les offres les moins chères étaient retenues jusqu’à atteindre le volume cible, puis toutes les candidatures étaient payées au clearing price, c’est-à-dire au prix de la dernière offre acceptée, dans la limite d’un plafond fixé à 30 000 €/MW. Cette logique visait à récompenser les acteurs les plus efficaces, même si réduire la consommation ne coûte pas de façon homogène à tous les sites.
Dysfonctionnements et coûts excessifs
Selon le rapport de la Cour des comptes d’août 2026, les aides publiques versées entre 2018 et 2025 s’élèvent à près de 430 millions d’euros, alors que l’État prévoit déjà 1,18 milliard d’euros pour les années suivantes. Le **système** était régulièrement sous-souscrit de 2018 à 2024 : le nombre de candidats était inférieur au besoin d’effacement, rendant chaque offre sûre d’être sélectionnée. Dans ce contexte, les soumissionnaires n’avaient aucune incitation à déclarer leurs coûts réels et pouvaient proposer un prix proche du plafond. En 2021, le plafond a été doublé, passant de 30 000 € à 60 000 €/MW, ce qui a profité tant aux nouveaux entrants qu’aux acteurs déjà en place.
En 2025, la dynamique s’est renversée : les offres excédèrent largement le besoin, la concurrence a alors fait chuter le prix à 28 863 €/MW, révélant que le plafond de 60 000 €/MW était largement surestimé. Par ailleurs, RTE indique que la fiabilité des capacités déclarées était inférieure à 75 %, ce que la Cour qualifie de « capacités fantômes ». Certains agrégateurs annonçaient le prix du marché de gros moins un euro, rendant leur activation pratiquement impossible tout en percevant une rémunération pour une capacité jamais mobilisée.
Le “coup de pouce” et les incitations aux particuliers
Parallèlement, le dispositif « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage », lancé après la crise énergétique de 2022, a subventionné 500 € d’équipement pour 715 000 foyers entre décembre 2023 et novembre 2024. Un boîtier connecté coûtait environ 300 € + 30 €/an d’exploitation. La subvention couvrait l’investissement initial, tandis que l’appel d’offres offrait déjà une rentabilité de 45 % en cinq ans ; combinés, ils portaient la rentabilité à 90 % en cinq ans, créant ainsi un effet d’aubaine non détecté dès le départ.
Enfin, le cadre juridique impose à l’administration de vérifier que la rémunération des capitaux ne dépasse pas une « rémunération normale », mais aucun contrôle post-hoc n’a été mené. La doctrine européenne, selon laquelle la mise en concurrence suffit à garantir la proportionnalité, a donc été appliquée sans audit détaillé des coûts réels, ce que la Cour des comptes critique fortement.
Vers un nouveau mécanisme de capacité après 2026
L’appel d’offres d’effacement a été remplacé en 2026 par un mécanisme de capacité financé par une taxe sur la consommation d’électricité. Ce nouveau dispositif regroupe effacement, batteries et barrages sous la même catégorie de capacité décarbonée, avec des contrats de plusieurs années mais sans contrôle ex-post des bénéfices réels. Les fournisseurs développent parallèlement des offres incitatives visant à déplacer la charge des véhicules électriques ou du chauffage vers les heures creuses, une forme de flexibilité explicite qui pourrait, à terme, profiter de l’expérience acquise dans l’effacement diffus.



