Le statut de Rome, adopté en 1998 et entré en vigueur le 1er mai 2002, a créé la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. Elle juge les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les génocides et, depuis 2010, les crimes d’agression commis sur le territoire de l’un des 125 États parties, dont l’ensemble des membres de l’Union européenne. Le 22 octobre 2026, le Parlement européen a décerné à la CPI le prix Sakharov, récompensant son engagement pour les droits humains et les libertés fondamentales.
Escalade des tensions avec les États-Unis
Cette distinction a été perçue comme une provocation par l’administration américaine. Le même jour, le secrétaire d’État, Marco Rubio, a réaffirmé la volonté de démanteler la Cour « brique par brique », rappelant les menaces déjà formulées en 2002 par l’American Service-Members Protection Act, qui autorisait le président à recourir à tous les moyens, y compris militaires, pour libérer des soldats américains détenus par la CPI. En mars 2023, la Cour a émis un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine, et en novembre 2024, l’administration Biden a condamné les mandats contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre à Gaza.
Après la remise du Nobel de la paix à l’ancienne magistrate Navanethem Pillay le 9 octobre 2026, le président Donald Trump a, le même jour, donné à la CPI un ultimatum de six mois, jusqu’au 9 avril 2027, pour lever les enquêtes contre les soldats américains et les responsables israéliens, sous peine de placer la Cour sur la liste américaine des entités sanctionnées.
Les sanctions ont déjà eu des conséquences concrètes. En août 2025, le juge français Nicolas Guillou a vu ses comptes bancaires fermés par des sociétés américaines, a perdu l’accès à ses cartes de paiement et s’est vu refuser l’entrée aux États-Unis, après avoir participé à la décision d’inculpation des dirigeants israéliens.
Réponses européennes : le règlement de blocage et les nouvelles monnaies
Face à ces pressions, l’Union européenne détient un instrument juridique appelé le règlement de blocage (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996. Ce texte comporte trois leviers : l’interdiction pour les opérateurs européens de se conformer à des législations étrangères sans autorisation, la neutralisation de certains effets de décisions judiciaires étrangères, et la possibilité de demander réparation des préjudices subis. Bien que le champ d’application actuel n’inclue pas les sanctions américaines contre la CPI, l’article 1er permet à la Commission européenne de l’étendre par acte délégué, comme elle l’a fait le 6 juin 2018 pour intégrer les sanctions américaines contre l’Iran.
Le rôle du règlement de blocage
Si la Commission décide d’ajouter les mesures anti-CPI à l’annexe du règlement, les acteurs financiers européens seraient tenus de refuser toute transaction conforme aux sanctions américaines, protégeant ainsi les actifs de la Cour et de ses juges. Le Parlement européen, déjà favorable à l’application du régime, a soutenu cette démarche, tandis que la Commission préfère, pour l’instant, poursuivre le dialogue avec Washington, malgré l’échec du dernier accord douanier de juillet 2025.
Initiatives de paiement souverain
La dépendance de l’Europe aux réseaux de cartes américains (Visa, Mastercard) et aux services de paiement comme PayPal, Apple Pay ou Google Pay expose les flux en euros à la législation américaine. Deux projets tentent de réduire cette vulnérabilité. Le système Wero, lancé par l’European Payments Initiative en octobre 2026, permet des paiements instantanés entre comptes bancaires européens sans passer par les réseaux internationaux. Bien que privé et toujours exposé aux sanctions si les banques participantes utilisent des services américains, il représente une première étape de diversification.
Parallèlement, le euro numérique, initiative de la Banque centrale européenne, ambitionne de créer une monnaie de banque centrale accessible aux particuliers, fonctionnant sur une infrastructure entièrement européenne, en ligne comme hors-ligne. À la différence de Wero, il offrirait un moyen de paiement totalement insensible aux pressions extérieures, renforçant la souveraineté monétaire de la zone euro.
La CPI, consciente de cette dépendance technologique, a déjà commencé à remplacer certains outils Microsoft par la solution allemande OpenDesk, illustrant une volonté de sécuriser son infrastructure informatique.
Perspectives d’une émancipation européenne
Les décisions prises dans les prochains mois détermineront si l’Union européenne pourra véritablement se détacher des leviers financiers et numériques contrôlés par les États-Unis. Le règlement de blocage offre une base juridique, tandis que les projets Wero et euro numérique ouvrent la voie à une autonomie monétaire. Si ces outils sont déployés avec succès, la riposte européenne contre les sanctions américaines contre la CPI pourrait marquer un tournant majeur dans les relations entre le vieux continent et les multinationales américaines.



